Sites partagés, utilities mutualisées, façon sous-traitée, filiale d'un groupe étranger : le statut totalement exportateur complique la collecte carbone. Comment fixer le périmètre et éviter le double comptage.
Le site tunisien fabrique pour la maison mère, qui répond au questionnaire client
Une usine de câblage automobile installée dans un parc d'activités près de Bizerte fonctionne sous le statut d'entreprise totalement exportatrice : elle importe ses matières sous régime suspensif, sous-traite une partie de sa façon, partage la station d'épuration et le poste transformateur avec deux voisins du même parc. Sa maison mère allemande reçoit un questionnaire carbone de son propre client et demande, en interne, les chiffres du site tunisien. Personne ne sait très bien qui doit répondre : le site local, qui produit et consomme l'énergie, ou le groupe, qui vend le produit fini en Europe et porte la relation client.
Cette situation est ordinaire pour les entreprises totalement exportatrices tunisiennes, souvent filiales de groupes étrangers, installées dans des zones industrielles où les infrastructures se partagent. Elle pose une question de méthode avant toute question de chiffre : où se trouve la frontière de votre bilan carbone, et qui, entre le site et le groupe, en porte la responsabilité.
Ce que change le statut totalement exportateur pour la collecte de données
Le régime totalement exportateur repose sur une idée simple : la production part à l'étranger et les intrants entrent sous régime douanier suspensif. Son cadre a changé, ce qu'il vaut mieux savoir avant de citer un texte. Le code d'incitations aux investissements de 1993 est abrogé depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'investissement n° 2016-71, le 1er janvier 2017, à l'exception de ses articles 14 et 36. Les conditions applicables aujourd'hui, y compris les possibilités de vente sur le marché local, relèvent de la législation fiscale et douanière en vigueur et se vérifient au cas par cas. Cette organisation, pensée pour la fiscalité et la douane, a trois conséquences directes sur la comptabilité carbone.
Les matières importées sous régime suspensif transitent souvent par des schémas logistiques particuliers, avec des entrepôts sous douane ou des plateformes partagées, ce qui complique le suivi des tonnages et des distances par rapport à un import classique. La collecte de la donnée transport, déjà exigeante, demande un travail supplémentaire d'identification des flux réels.
Les sites partagés et les utilities mutualisées sont fréquents dans les zones industrielles tunisiennes : une même sous-station électrique, une même chaudière ou un même réseau de vapeur peuvent desservir plusieurs entreprises totalement exportatrices installées côte à côte. Répartir la consommation d'énergie entre occupants suppose soit des compteurs dédiés par preneur, soit une clé de répartition écrite (surface occupée, effectif, ou relevé d'un sous-compteur), qui doit être documentée dans le bilan pour être défendable.
La sous-traitance de façon, très répandue dans le textile et l'habillement, pose la question de savoir qui déclare les émissions de l'atelier façonnier : celui qui exécute la transformation physique, ou l'entreprise totalement exportatrice qui fournit la matière et commercialise le produit fini. La réponse dépend du périmètre organisationnel retenu, décrit plus bas.
Fixer le périmètre organisationnel quand l'entité est une filiale étrangère
Le GHG Protocol Corporate Standard, référentiel de comptabilité carbone d'entreprise le plus utilisé au monde, impose de choisir une approche de consolidation avant tout calcul, et de l'appliquer de façon cohérente aux scopes 1, 2 et 3. Deux grandes familles d'approche existent.
| Approche | Principe | Conséquence pour une filiale tunisienne |
|---|---|---|
| Part du capital (equity share) | L'entreprise comptabilise les émissions au prorata de sa part de capital dans chaque entité | Le site tunisien peut être consolidé partiellement dans le bilan du groupe, selon le pourcentage de détention |
| Contrôle financier | 100 % des émissions des entités sur lesquelles l'entreprise a le contrôle financier, 0 % sinon | Applicable si le groupe consolide financièrement la filiale tunisienne dans ses comptes |
| Contrôle opérationnel | 100 % des émissions des entités sur lesquelles l'entreprise a l'autorité de mettre en œuvre ses politiques d'exploitation, indépendamment de la part de capital | Le site tunisien qui applique les procédures opérationnelles du groupe (production, sécurité, qualité) relève de ce périmètre, même à capital minoritaire |
Dans la pratique des groupes industriels qui délocalisent une partie de leur production, l'approche par contrôle opérationnel est la plus fréquente, parce qu'elle reflète qui décide réellement des processus, des équipements et des consommations sur le site. Mais le choix appartient au groupe, pas au site tunisien seul : c'est une décision qui doit être écrite, datée, et appliquée de la même façon d'une année sur l'autre, sous peine de rendre les bilans successifs incomparables.
Qui déclare quoi, entre la maison mère et le site tunisien
Une fois le périmètre organisationnel choisi, la répartition des rôles devient plus simple à écrire.
- Le site tunisien mesure et documente ses propres scopes 1 et 2 : combustibles, procédés, électricité consommée sur le site, quel que soit le périmètre de consolidation retenu par le groupe. C'est la seule entité qui a accès aux factures et aux compteurs locaux.
- La maison mère décide du périmètre de consolidation, agrège les données des différents sites du groupe, et porte la relation avec le client final européen, y compris la réponse aux questionnaires carbone qui portent sur le produit fini vendu en Europe.
- Le scope 3 du site tunisien (achats de matières, transport amont et aval, déchets) doit être mesuré localement même s'il finit par remonter dans le bilan consolidé du groupe, car c'est le site qui détient la donnée d'achat, de tonnage et de transitaire.
Cette répartition n'a rien d'automatique : sans instruction écrite du groupe, un site tunisien se retrouve souvent à devoir reconstruire seul un périmètre qui, en réalité, dépend d'une décision prise au siège.
Le risque de double comptage
Le double comptage apparaît quand deux entités déclarent la même émission dans leur propre bilan sans le signaler. Trois situations le produisent régulièrement dans le contexte d'une entreprise totalement exportatrice filiale d'un groupe étranger.
Le scope 3 amont du groupe et le scope 1-2 du site. Les émissions de production du site tunisien apparaissent en scope 1 et 2 dans le bilan du site, et en scope 3 (catégorie achats de biens et services, ou immobilisations selon les cas) dans le bilan du client final si celui-ci consolide sa chaîne de valeur. Ce n'est pas un problème en soi tant que chaque entité déclare son propre scope 1-2-3 sans prétendre que ses chiffres remplacent ceux de l'autre.
La façon partagée entre deux entités. Si l'entreprise totalement exportatrice sous-traite une partie de sa production à un atelier façonnier tiers, les deux entités peuvent, par erreur, déclarer la même consommation d'énergie de l'atelier si le périmètre n'a pas été clarifié par écrit entre elles.
La consolidation groupe sans traçabilité du taux appliqué. Quand une maison mère détient partiellement une filiale tunisienne et applique l'approche par part du capital, un changement de pourcentage de détention d'une année sur l'autre doit être documenté, sinon les variations d'émissions consolidées ne veulent plus rien dire.
La parade n'est pas complexe : chaque entité écrit, dans ses hypothèses méthodologiques, le périmètre retenu et la part exacte des installations partagées qui lui est attribuée. Cette note protège l'entreprise le jour où un client ou un auditeur compare deux bilans qui se recoupent.
Ce qu'il faut retenir
Le statut d'entreprise totalement exportatrice, avec ses sites partagés, ses utilities mutualisées et sa sous-traitance de façon, complique la collecte de données sans changer la méthode de fond : il faut toujours choisir un périmètre organisationnel, documenté et stable dans le temps, généralement par contrôle opérationnel pour une filiale qui applique les procédures du groupe. Le site tunisien reste le seul détenteur de la donnée locale, même quand la maison mère porte la décision de périmètre et la relation client. Écrire noir sur blanc qui déclare quoi entre les deux évite le double comptage et rend le bilan défendable devant un client ou un auditeur.
Pour clarifier le périmètre de votre site avant de lancer une collecte, faites notre diagnostic gratuit. Pour organiser la répartition des rôles avec votre maison mère, échangez avec un consultant RMA.
Sources
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, articles 26 et 27 : entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et abrogation du code d'incitations aux investissements de 1993, sauf ses articles 14 et 36.
- GHG Protocol, A Corporate Accounting and Reporting Standard, chapitre sur les limites organisationnelles (approches part du capital, contrôle financier, contrôle opérationnel).