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Référentiels · 2026

Règlement européen sur les emballages (PPWR) : ce que doit préparer un exportateur tunisien

Par l'equipe RMA Carbone by Kabaun

Applicable depuis le 12 août 2026, le PPWR vise aussi les fabricants hors Union. Ce que le texte prévoit, ce qui s'applique déjà et comment une nomenclature des emballages sert au bilan carbone.

Après le carbone, l'emballage

Le responsable export d'une conserverie, d'une usine de confection ou d'un fabricant de pièces reçoit depuis l'été 2026 un nouveau mot dans les courriels de ses importateurs : PPWR. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages est applicable depuis le 12 août 2026. Il ne concerne pas le carbone au sens du MACF, mais il arrive par le même canal, le client européen, et il demande en partie les mêmes données : la masse et la matière de chaque emballage.

Cet article rappelle ce que le texte prévoit, qui il vise, ce que les cabinets d'avocats spécialisés en retiennent pour les fabricants hors Union, et comment une même base de données sert au bilan carbone et à ces demandes. Nous nous appuyons sur la page de la Commission européenne et sur une analyse juridique ; avant d'agir sur un point précis, la lecture du règlement (UE) 2025/40 lui-même reste indispensable.

Ce qu'est le PPWR, et son calendrier

Le règlement (UE) 2025/40, daté du 19 décembre 2024, est en vigueur depuis le 11 février 2025 et s'applique depuis le 12 août 2026. À cette date, la directive de 1994 sur les emballages a été abrogée pour l'essentiel. La Commission indique qu'il couvre tous les emballages mis sur le marché de l'Union, « quels que soient le matériau ou l'origine ».

Ses objectifs affichés sont notamment de rendre tous les emballages recyclables de manière économiquement viable d'ici 2030, d'augmenter l'usage de plastiques recyclés, de réduire les matières vierges, de restreindre certains plastiques à usage unique et de limiter les substances préoccupantes, avec des restrictions sur les PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. De nombreuses exigences précises, comme les seuils de contenu recyclé ou les critères de recyclabilité, dépendent d'actes d'application à venir.

Qui est visé : le fabricant, même hors de l'Union

Selon l'analyse du cabinet Cooley, le règlement s'applique aux fabricants de l'Union et hors Union, aux importateurs et aux distributeurs, et le « fabricant » n'est pas nécessairement celui qui produit physiquement l'emballage. Une entreprise tunisienne qui expédie des produits emballés vers l'Union est donc, au sens du texte, susceptible d'être considérée comme fabricante des emballages de ses produits. Dans la pratique, une partie des obligations passe par l'importateur européen, qui relaie vers ses fournisseurs les pièces qu'il doit détenir.

Le cabinet résume ce qui s'applique dès le 12 août 2026 :

  • l'évaluation de conformité et la constitution d'une documentation technique, conservée cinq ou dix ans selon le type d'emballage ;
  • le respect des limites de métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent) et la minimisation des substances préoccupantes ;
  • les restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires ;
  • un marquage de traçabilité (coordonnées du fabricant et de l'importateur, identifiant de type, de lot ou de série) ;
  • les obligations de responsabilité élargie du producteur, comme l'adhésion à un organisme agréé ou l'inscription au registre national, dans les États membres qui en ont mis un en place.

La Commission mentionne par ailleurs une proposition de décembre 2025, encore en cours d'examen, qui suspendrait l'obligation de désigner un mandataire pour la vente directe à des consommateurs d'un autre État membre.

La même donnée pour le bilan carbone et le règlement

L'emballage figure dans le bilan carbone au titre des biens achetés : la norme du GHG Protocol sur le scope 3 range dans la catégorie 1 les émissions de production de tout ce que l'entreprise achète, emballages compris. Dans un exemple publié dans la norme, un grand groupe chimique a calculé ses emballages à partir des types et quantités de matériaux achetés (plastique, carton, acier) et des facteurs d'émission de la production de chaque matériau. Il a constaté que les emballages, les services et les équipements ne représentaient que 7 % de ses émissions de catégorie 1, contre 93 % pour les matières premières. Cet ordre de grandeur n'est pas transposable tel quel à une entreprise tunisienne, mais il rappelle une chose : l'emballage pèse souvent moins que la matière, et ce n'est pas lui qui justifie d'abord l'effort carbone.

Pour le PPWR, en revanche, il est central. La donnée est la même, avec des usages différents :

Donnée par référence produit Usage carbone Usage PPWR
Masse de chaque emballage, par matériau Quantité d'activité du scope 3, catégorie 1 Documentation technique
Fournisseur et fiche matière de l'emballage Choix du facteur d'émission Preuve de conformité des substances
Part de matière recyclée déclarée Facteur d'émission du matériau Contenu recyclé, quand les règles seront publiées
Coordonnées de l'importateur et référence du lot Sans objet Marquage de traçabilité

Une entreprise qui tient une nomenclature des emballages, référence par référence, répond aux deux demandes avec le même fichier. C'est la logique que nous recommandons aussi pour les empreintes par produit : voir notre article sur la méthode d'analyse de cycle de vie.

Un exemple tunisien : l'huile d'olive

Pour la campagne 2025/2026, les données de l'Observatoire national de l'agriculture, relayées par La Presse, indiquent que l'huile conditionnée représente 13,7 % des volumes exportés de novembre 2025 à fin juin 2026, contre 86,3 % en vrac, et que l'Union européenne reçoit 56,8 % du volume. Pour la part vendue en vrac, le conditionnement est en règle générale réalisé après l'importation. Pour la part conditionnée, l'emballage est sur le produit à son arrivée dans l'Union : c'est là que le règlement s'applique. Un conditionneur qui voudrait augmenter sa part de produits finis exportés doit donc intégrer l'emballage à son offre commerciale, pas seulement au coût de revient. Notre article sur le bilan carbone dans l'agroalimentaire couvre le reste de la chaîne.

Ce qu'on peut préparer dès maintenant

  1. Demander à chaque importateur ce qu'il attend : quelles pièces, sous quel format, et s'il agit comme fabricant ou s'il vous le demande.
  2. Dresser la liste des emballages par référence : type, matériau, masse, fournisseur, présence de colles ou d'encres, de film plastique.
  3. Demander aux fournisseurs d'emballage leurs fiches de conformité et leurs déclarations sur les substances, notamment pour les emballages alimentaires.
  4. Suivre les actes d'application sur la recyclabilité et le contenu recyclé : c'est là que les seuils chiffrés seront fixés.

Questions fréquentes

Le PPWR remplace-t-il le MACF ou le bilan carbone ?

Non. Ce sont des textes distincts, avec des objets différents : le MACF taxe les émissions intégrées de produits précis, le PPWR encadre la conception, le contenu et la fin de vie des emballages.

Mon importateur est-il responsable à ma place ?

Le règlement répartit les rôles entre fabricant, importateur et distributeur, et la qualité de fabricant ne dépend pas de la fabrication physique de l'emballage. Les rôles se fixent par contrat avec votre importateur ; le texte de référence est le règlement (UE) 2025/40.

Faut-il attendre les actes d'application ?

Pour la nomenclature des emballages et les fiches fournisseurs, non : elles servent déjà aujourd'hui. Pour les seuils de contenu recyclé et les critères de recyclabilité, oui, car ils ne sont pas encore fixés.

Ce qu'il faut retenir

Le PPWR s'applique depuis le 12 août 2026 aux emballages mis sur le marché de l'Union, quelle qu'en soit l'origine, et vise aussi les fabricants hors Union. Il demande de la documentation, du marquage et des preuves sur les substances ; les exigences chiffrées sur le recyclage et le contenu recyclé viendront avec les actes d'application. Pour une entreprise tunisienne, la bonne réponse est une nomenclature des emballages, par référence et par matériau, qui sert aussi au bilan carbone.

Pour structurer cette base avec vos données d'achats, faites notre diagnostic gratuit ou échangez avec un consultant RMA.

Sources

  • Commission européenne, page « Packaging waste » (environment.ec.europa.eu) : règlement (UE) 2025/40, en vigueur depuis le 11 février 2025, application le 12 août 2026, abrogation générale de la directive 94/62/CE, champ « quels que soient le matériau ou l'origine », recyclabilité d'ici 2030, restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires, proposition de décembre 2025 sur le mandataire.
  • Cooley, « Productwise Bitesize: EU Packaging and Packaging Waste Regulation », 27 avril 2026 : fabricants hors Union, évaluation de conformité et documentation technique, métaux lourds, PFAS, marquage de traçabilité, responsabilité élargie du producteur à partir du 12 août 2026.
  • GHG Protocol, Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard : catégorie 1 (biens et services achetés) et exemple de BASF sur le calcul des émissions d'emballages (7 % des émissions de catégorie 1).
  • La Presse de Tunisie, d'après l'ONAGRI, « Huile d'olive tunisienne : les exportations dépassent 4,3 milliards de dinars en huit mois », 27 juillet 2026 (13,7 % de conditionné, 86,3 % de vrac, 56,8 % vers l'Union européenne).

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