Depuis 2026, un fournisseur de moins de 1 000 salariés a le droit de refuser toute demande de données de durabilité qui dépasse la norme volontaire européenne. Ce que dit le texte, ce qui reste exigible, et comment répondre.
Le questionnaire qui invoque la CSRD
Depuis deux ans, les acheteurs européens justifient leurs demandes de données carbone par un sigle : la CSRD, la directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité. Le raisonnement est réel. Une entreprise européenne qui doit publier les émissions de sa chaîne de valeur a besoin de chiffres venant de ses fournisseurs, y compris tunisiens.
Ce que peu de fournisseurs savent, c'est que le cadre a changé en 2026, et dans un sens qui les protège. Une entreprise de moins de 1 000 salariés peut désormais refuser, par écrit et sans se justifier commercialement, toute demande qui dépasse un contenu défini à l'avance par la Commission européenne. Une clause de contrat qui dirait le contraire n'est pas contraignante.
Encore faut-il savoir où passe la limite, et ce qui reste exigible malgré tout. C'est l'objet de cet article.
Ce qui a changé en février 2026
La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 réduit fortement le nombre d'entreprises soumises à la publication obligatoire. Le seuil devient cumulatif : plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et plus de 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice.
Le calendrier tient en deux dates. Le nouveau champ d'application vaut pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Les États membres doivent avoir transposé le texte au plus tard le 19 mars 2027.
Pour un exportateur tunisien, cela produit deux effets contraires. D'un côté, une partie de vos clients européens sort du dispositif et cessera de vous envoyer des questionnaires au titre de la CSRD. De l'autre, ceux qui restent sont les grands groupes, c'est-à-dire souvent vos donneurs d'ordre les plus importants, et leur obligation de publier les émissions de leur chaîne de valeur ne disparaît pas.
Le plafond de la chaîne de valeur, en clair
C'est la disposition à connaître. La directive crée la notion d'entreprise protégée : une entreprise qui, à la clôture de son bilan, ne dépasse pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent, et qui se situe dans la chaîne de valeur d'une entreprise soumise à publication.
La définition ne pose aucune condition d'établissement dans l'Union européenne. Un façonnier de Monastir, une cimenterie, un équipementier de Ben Arous : dès lors qu'ils fournissent une entreprise européenne déclarante et restent sous les 1 000 salariés, ils sont des entreprises protégées.
Quatre conséquences découlent du texte.
- Un droit de refus. L'entreprise protégée a le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà de celles précisées dans la norme volontaire, lorsque la demande est faite au titre de la publication de durabilité.
- Une interdiction faite au client. Quand il organise ses demandes, contractuellement ou autrement, le client ne doit pas exiger davantage que la norme volontaire.
- Des clauses privées d'effet. Une stipulation contractuelle contraire n'est pas contraignante, sans que le reste du contrat en soit affecté.
- Un devoir d'information. Si le client demande quand même davantage, il doit vous indiquer quelles informations dépassent la norme et vous rappeler votre droit de refuser.
Sur la taille, le texte est pragmatique : le client peut se fonder sur votre simple déclaration sur l'honneur, sans vérification, sauf s'il sait que cette déclaration est manifestement fausse.
Ce que contient la norme volontaire
La limite n'est pas une notion vague : c'est un document publié. Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, établit la norme d'application volontaire. Elle reprend la structure de la norme VSME élaborée par l'EFRAG, que la Commission avait recommandée en 2025.
Elle est modulaire. Le module de base est le minimum, et il suffit à répondre à l'essentiel des demandes.
| Rubrique | Ce qui est demandé |
|---|---|
| B1 et B2 | Base de préparation du rapport, pratiques et politiques de durabilité |
| B3 | Consommation totale d'énergie en MWh, émissions du scope 1 et du scope 2 fondées sur la localisation, en tCO₂e |
| B4 à B7 | Pollution, biodiversité, eau, déchets et économie circulaire |
| B8 à B10 | Effectifs, santé et sécurité, rémunération, négociation collective, formation |
| B11 | Condamnations et amendes pour corruption |
Le module complet ajoute des points de données que banques, investisseurs et clients demandent souvent : modèle d'affaires et marchés, cibles de réduction des gaz à effet de serre, risques climatiques, politiques en matière de droits humains, gouvernance.
Un point mérite l'attention des exportateurs : le scope 3, c'est-à-dire les émissions de votre propre chaîne de valeur, n'est pas un indicateur de base. La norme indique qu'il peut être pertinent de le quantifier, en particulier dans l'industrie manufacturière, l'agroalimentaire, la construction et l'emballage. Autrement dit, un client ne peut pas vous imposer un scope 3 complet au titre de la CSRD, mais il pourra vous le demander, et la question reviendra.
Ce que le plafond ne couvre pas
Le texte encadre lui-même la portée de cette protection. Il faut la connaître pour ne pas se tromper de combat.
| Situation | Le plafond s'applique ? |
|---|---|
| Données demandées pour le rapport de durabilité du client | Oui |
| Partage volontaire, par exemple les pratiques habituelles d'un secteur | Non, le partage reste possible |
| Obligations de devoir de vigilance ou autres exigences du droit de l'Union | Non |
| Données collectées à d'autres fins, par exemple la gestion des risques du client | Non |
| Obligation, contractuelle ou légale, qui ne dépasse pas la norme volontaire | Sans objet, elle reste due |
Il faut y ajouter deux réalités qui n'ont rien de juridique. Le MACF, lui, suit sa propre logique : votre client importateur a besoin de vos émissions intégrées par produit, et ce sujet ne relève pas de la CSRD. Et un acheteur reste libre de préférer un fournisseur mieux documenté. Le droit de refuser n'est pas un argument commercial, c'est une protection contre les demandes disproportionnées.
Comment répondre à la prochaine demande
La marche à suivre tient en cinq points.
- Vérifiez votre statut. Moins de 1 000 salariés en moyenne l'exercice précédent, et vous êtes une entreprise protégée. Préparez une déclaration sur l'honneur d'une page, datée et signée : elle suffit.
- Demandez la finalité. Une question simple à poser à l'acheteur : cette demande sert-elle votre rapport de durabilité ? La réponse détermine si le plafond s'applique.
- Comparez à la norme. Reprenez le questionnaire rubrique par rubrique et repérez ce qui dépasse le module de base et le module complet.
- Répondez d'abord au socle. Énergie, scope 1, scope 2 en localisation, effectifs, santé et sécurité : ce sont des données que vous pouvez produire à partir de vos factures et de votre paie, et elles couvrent la majorité des demandes.
- Formulez le refus proprement. Pas de silence : indiquez les points que vous ne fournirez pas, citez le plafond de la chaîne de valeur, et proposez une échéance pour ceux que vous comptez produire plus tard.
Cette dernière ligne fait la différence. Un fournisseur qui répond au socle, explique sa méthode et annonce un calendrier inspire davantage confiance qu'un fournisseur qui remplit toutes les cases sans pouvoir en justifier une seule.
Ce qu'il faut retenir
La CSRD ne disparaît pas de votre quotidien de fournisseur, mais elle a cessé d'être un chèque en blanc. Vos clients européens déclarants restent tenus de publier les émissions de leur chaîne de valeur. En face, le droit européen fixe désormais une limite précise à ce qu'ils peuvent exiger de vous, et cette limite est un document public.
La bonne nouvelle pour une entreprise tunisienne, c'est que le socle attendu est accessible : de l'énergie, des émissions directes, des indicateurs sociaux que vous détenez déjà. Le travail consiste à les rassembler proprement, une fois, et à les tenir à jour. Notre article sur la réponse aux questionnaires carbone détaille cette organisation, et la calculette MACF traite le volet exportation.
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Sources
- Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, articles modifiant la directive 2013/34/UE : seuils, entreprise protégée, plafond de la chaîne de valeur, transposition au 19 mars 2027.
- Règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026 : norme d'information en matière de durabilité d'application volontaire, modules de base et complet.
- Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission : norme VSME élaborée par l'EFRAG, socle de la norme volontaire.